C-24.2, r. 39.1.01 - Projet-pilote relatif à l’utilisation d’un feu vert clignotant sur un véhicule routier conduit par un pompier répondant à un appel d’urgence

Article 4 Versions de la disposition

2015-08-24

4. Seul un pompier se trouvant sur le territoire de la municipalité régionale de comté des Collines-de-l’Outaouais, de Papineau, de La Vallée-de-la-Gatineau, de Pontiac, de Bécancour, de Lotbinière, de L’Érable, d’Arthabaska ou de Nicolet-Yamaska ou de la Ville de Gatineau qui répond à un appel d’urgence provenant d’un service de sécurité incendie visé par une entente conclue conformément à l’article 3 peut actionner le feu vert clignotant du véhicule routier qu’il conduit. Il est autorisé, lorsque les circonstances l’exigent et que le feu est actionné, à circuler sur l’accotement et à immobiliser le véhicule à tout endroit. Le pompier doit agir de manière à ne pas mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes.

A.M. 2015-08, a. 4.